LUDOVIC A COMPARU DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE VENDREDI 8 JANVIER 2020
Réuni à Paris ce vendredi 8 janvier, le conseil de discipline des personnels administratifs, techniques et scientifiques du Ministère de l’Intérieur a rendu son avis au sujet des faits qui était reprochés à Ludovic Fayolle.
Lire la suite:
« N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 »
Seulement un agent peut toujours être jugé Administrativement responsable n’est ce pas ?
Pas rassurant tout cela