PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA SÉCURITÉ GLOBALE : L’UFR CGT POLICE en demande le retrait.

En ce qui concerne notamment l’article 24 fort décrié puisque contrevenant à la liberté de la presse 

Des textes de loi existent déjà, encore plus répressifs qui protègent les forces de l’ordre entre autres personnes dépositaires de l’autorité publique des menaces dont ils pourraient faire l’objet personnellement que ce soit dans leur vie professionnelle ou privée avec des peines encourues encore plus sévères pour leurs auteurs. :

Art. 433-3, Code pénal : Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un magistrat,…. d’un militaire de la gendarmerie, d’un fonctionnaire de la police nationale, … dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

De ce fait l’article 24 dans une interprétation aléatoire fait peser sur le corps policier un soupçon de violences institutionnalisées et d ’impunité préjudiciable au respect et à la confiance qu’il doit inspirer au justiciable ordinaire, .d’autant que nombre de mises en cause viennent conforter cette opinion et l’adage « pas vu pas pris »

Les polices municipales se voient investies de capacités et compétences judiciaires élargiesqui leur font assumer le rôle de police de proximité dévolues précédemment et inconsidérément retirées à la police nationale au détriment de son efficacité sur le terrain et de sa relation à la population. Converties en instruments de politiques locales, sous les ordres d’un élu, instauré sheriff, qui pourra décider l’application (ou non) de certaines lois sur sa commune, leurs équipements et leurs moyens seront fonction des finances municipales créant de l’inégalité territoriale dont le service public en République doit se garder.

La sécurité privée se gonfle d’importance, et, sans réel contrôle, devient une force de police auxiliaire toutefois « mercenaire » avec de juteux contrats et de substantielles retombées à la clef, en évènementiel et lorsqu’il s’agit des constatations d’infractions routières notamment.

L’intensification de la vidéo-surveillance, l’utilisation généralisée des drones, avec bientôt le recours à la reconnaissance faciale instaurent un climat de surveillance généralisée de l’espace public ne laissant plus aucune place à l’anonymat essentiel au respect de la vie privée. Une utilisation immodérée de ces moyens techniques et numériques couplée au développement des fichiers et leur exploitation auront un effet coercitif sur la liberté de circulation, d’expression, et de manifestation

En ce qui concerne les engins pyrotechniques, s’ils deviennent des armes par destination, causent des dommages corporels ou matériels, leur vente déjà réglementée et ces utilisations passent sous le coup de la loi

Le coût de la mise en œuvre de cette loi et de son application parait très important et générateur de nouvelles taxes. Serait-ce évoqué dans le huitième titre de cette loi ?

LOIN DE RASSURER LES FRANCAIS dans un contexte actuel déjà suffisamment anxiogène, ce projet de loi participe de leur défiance à l’égard des institutions. Ils y voient une démission de l’Etat , l’expression de sa faiblesse face aux évènements qui se traduit par une surenchère normative à vocation liberticide.

Pour ce qui est des forces de Police Nationale, les policiers nationaux exercent, en dépit de conditions de travail en constante dégradation, leurs missions quotidiennes dans le respect des règles, de l’éthique et de la déontologie. Lorsque des manquements sont constatés, ils encourent des sanctions administratives et/ou pénales avec la double peine de la circonstance aggravante de leur statut.

Que la loi et les codes leur soient justement appliqués sera de nature à restaurer une relation de confiance et d’estime avec la population.

La Police nationale peut s’estimer lésée par le désengagement de l’État au profit des collectivités et du secteur privé et ce au détriment des populations puisque les principes républicains fondamentaux d’égalité, de neutralité, d’impartialité dans l’exercice des pouvoirs conférés sont éprouvés.

L’UFR CGT POLICE, outre le retrait du projet de loi de sécurité globale, demande pour la Police Nationale, dans le respect des règles de compétences territoriales avec la gendarmerie Nationale, la restauration du plein exercice des missions de sécurité publique et donc la nationalisation sans délai des polices municipales.

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