SÉCURITÉ GLOBALE: QUAND LE MAIRE DEVIENT LE SHÉRIF AUX GRANDES OREILLES

La loi relative à la sécurité globale est une mise
sous “tutelle globale” des citoyens. Jamais un
gouvernement n’avait été aussi loin dans
l’abandon de son obligation régalienne de
protection et de sécurité de son peuple. Les
polices municipales qui, rappelons-le, sont
toujours placées sous l’autorité des maires
seront par la volonté du président de la
République en capacité d’enquêter sur les
habitants (électeurs potentiels ou opposants) de
la commune, de dresser des procès-verbaux
donc procéder aux actes d’enquête sans contrôle
de l’officier de police judiciaire de la police ou
de la gendarmerie.
Cette loi prévoit dans son article 1er que les
informations recueillies par les policiers
municipaux seront immédiatement transmises
pour information au maire de la commune au
mépris de la vie privée, du secret de l’enquête
ou de l’instruction, c’est inacceptable ! Dans le
même temps, les chefs de circonscriptions de la
police ou gendarmerie nationales ne recevront
qu’une simple information des actions en cours
au niveau municipal. Il va sans dire que dans ces
conditions, il deviendra assez compliqué pour
l’officier de police judiciaire d’éviter les
interférences sur les affaires en cours
d’élucidation dans chacune des parties.
Art 1er Alinéa II– Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure
pénale, les agents de police municipale adressent sans délai leurs rapports et procès‑verbaux simultanément au
maire et par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment
habilités, au procureur de la République.
Une copie de ces documents est adressée aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétents.
Cette loi doit permettre aux agents municipaux d’intervenir administrativement ou judiciairement
sur les infractions délictuelles, la confiscation de biens, le placement en fourrière de véhicules et de
placement en chambre de sûreté dans le cadre des lois de lutte contre la répression de l’ivresse
publique.
Art 1er Alinéa III – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, en
cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code
pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de
service de police municipale, dûment habilité, peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République
donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Art 1er Alinéa IV – Les agents de police municipale peuvent également, pour les infractions commises sur la voie
publique et qu’ils sont habilités à constater, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des
infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue.
Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la
propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. La saisie est constatée par procès‑verbal.Les agents municipaux seront en capacité de procéder aux contrôles d’identité assortis
éventuellement d’une vérification coercitive, privative de liberté.
Art 1er Alinéa V – Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire
communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de
boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs
mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par
décret en Conseil d’État.
Art 1er Alinéa VI – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale,
les agents de police municipale sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à
constater, aux fins d’en dresser procès‑verbal. Les procès‑verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter
les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité.
Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les dispositions du second alinéa du
même article 78‑6 du même article s’appliquent.
La généralisation de ces pouvoirs pour les polices
municipales d’une capacité de plus de vingts
agents n’a d’autre but que de désengager l’État
au profit des collectivités locales. La politique
néolibérale du gouvernement considère que la
sécurité des français ne fait plus partie des ses
seules prérogatives, de ses priorités et qu’il peut
donc en faire l’économie.
L’implication du maire dans des domaines aussi
techniques que la lutte contre la consommation
de stupéfiants, les infractions graves au code de
la route (défauts de permis, d’assurance etc..), le
service d’ordre au cours des manifestations etc…
nécessiteront des investissements lourds en
terme de budgets comme de responsabilités
pénales. Seules les communes importantes
auront les moyens d’y faire face. Ce sont ces
mêmes communes qui ont à leur disposition
(pour combien de temps encore?) le secours
d’une police d’État.
Il s’agit d’un recul anti-républicain sans précédent car l’égalité de traitement du
citoyen justiciable ne sera plus garantie, puisqu’elle sera proportionnelle aux moyens
financiers, ou de la volonté politique de la commune.
Cette loi, sous des aspects sécuritaires n’a d’autre but que de capter des suffrages dans
un calcul politique absurde et en aucun cas d’accroitre la sécurité du pays. Il s’agit d’un
recul inconcevable de l’espace réservé aux acteurs institutionnels de la paix publique
que sont les policiers et gendarmes nationaux.
LA CGT-INTERIEUR POLICE DÉNONCE UNE GRAVE ATTEINTE
A LA COHÉSION RÉPUBLICAINE . LA CGT-POLICE DEMANDE
LE RETRAIT IMMÉDIAT DE CETTE LOI ET LA
NATIONALISATION ABSOLUE ET IMMÉDIATE DES POLICES
MUNICIPALES.

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Il y a 1 commentaire pour cet article
  1. JOUAN à 9 h 51 min

    Entièrement d’accord. Mais je vous ferai remarquer que la Police Nationale n’a eu de cesse ces dernières décennies d’abandonner le terrain ne voulant plus assumer des missions qu’elle jugeait indignes au vu des leurs “capacités” réelles ou supposées d’ailleurs. Dévalorisant de faire une sortie d’école ? alors que c’est un endroit névralgique en terme de contacts et d’observations.
    La sécurité urbaine est pourtant primordiale et exige la proximité avec les populations. A se croire anciennement dévalorisée la police en tenue à voulu faire du travail considéré “noble ” , celui des civils.. Résultat : militarisation des grades, de la gestion tout le monde en tenue, coincé derrière la “batteuse” à remplir des objectifs ineptes pour les statistiques et le “rendement” et une baisse globale des effectifs, une réduction de l’investigation au profit des affaires toutes faites du fait constaté aussitôt élucidé ‘(on raillait jadis les gendarmes à ce propos) une dégradation du service rendu aux plaignants.
    J’ai vécu cette lente mais inexorable évolution, y ai résisté et en ai payé le prix mais je n’ai pas changé d’opinion.. Il ne doit y avoir qu’une Police, la Police Nationale . La police urbaine de sécurité publique doit être une police de proximité, remplissant l’ensemble des missions diverses qui lui incombent sans aucun complexe , en interne comme vis à vis du public, dans le strict respect des personnes et des textes fondamentaux serais-Je tentée d’ajouter vu que les nouveaux deviennent de plus en plus contestables.

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