OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, QUE DIT LA LOI?

RENDRE COMPTE, POUR UN FONCTIONNAIRE EST UN EXERCICE COURANT. IL FAIT PARTIE DU QUOTIDIEN ET PEUT PRENDRE DIFFÉRENTES FORMES, IL NE PRÉSENTE EN GÉNÉRAL AUCUNE DIFFICULTÉ À SON AUTEUR.
CEPENDANT, IL EXISTE ENCORE DES “MANAGERS” AUX MÉTHODES ANTÉDILUVIENNES QUI PERSISTENT À DEMANDER AUX AGENTS LA RÉDACTION D’UN RAPPORT EN GUISE DE PUNITION, DE MENACE…
IL N’EST PAS POSSIBLE DE FAIRE N’IMPORTE QUOI, DEMANDER UN RAPPORT COMME L’INSTITUTEUR DEMANDERAIT DES LIGNES À SON ÉLÈVE INDISCIPLINÉ EST PROHIBÉ.

EN EFFET, L’OBLIGATION DE RENDRE COMPTE EST TRÈS NORMÉE, RÉGIE PAR LA LOI ET L’ABUS PASSIBLE DE SANCTIONS !
• QUE DIT LA LOI ?
L’obligation de rendre compte est définie précisément par
deux articles du Code de la Sécurité Intérieure et du code de
déontologie :

  • Article R. 434-4 II. – Le policier ou le gendarme porte sans
    délai à la connaissance de l’autorité hiérarchique tout fait
    survenu à l’occasion ou en dehors du service, ayant entraîné
    ou susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de
    police, juridictionnelle, ou de contrôle.
  • Article R. 434-5 « Le policier ou le gendarme rend compte à
    l’autorité investie du pouvoir hiérarchique de l’exécution des
    ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur
    inexécution. Dans les actes qu’il rédige, les faits ou
    évènements sont relatés avec fidélité et précision. »
    EN DEHORS DE CE CADRE CLAIREMENT DÉFINI, DEMANDER
    UN COMPTE-RENDU SIGNIFIE QUE L’AUTEUR DE LA
    DEMANDE COMMET UN ABUS D’AUTORITÉ QUI PEUT ÊTRE
    CONSTITUTIF D’UN HARCÈLEMENT.
    SI L’ABUS D’AUTORITÉ N’EST PLUS UN FACTEUR
    NÉCESSAIRE POUR CONSTITUER LE HARCÈLEMENT
    MORAL, IL PEUT EN DEVENIR UNE CIRCONSTANCE
    AGGRAVANTE
    • QU’EST-CE QUE L’ABUS D’AUTORITÉ ?
    l’abus d’autorité, dans un sens proche de l’abus de
    pouvoir, est une contrainte morale exercée sur quelqu’un par
    une personne qui se sert de son autorité de fait ou de droit,
    pour l’obliger à accomplir un acte contraire à ses intérêts.
    • L’ABUS DE POUVOIR ?
    l’abus de pouvoir est l’exercice excessif d’un pouvoir conféré
    par un statut. Il s’agit de l’utilisation de capacités en dehors
    du champ d’action donné, d’outrepasser ses droits.
    L’utilisation anormale des pouvoirs donnés par une
    fonction est une faute.
    • ET POUR CONCLURE:
    Article 432-4 du Code Pénal. Le fait, par une personne
    dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de
    service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de
    l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou
    d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté
    individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de
    100 000 euros d’amende.
    POUR TOUTE ASSISTANCE JURIDIQUE OU PROFESSIONNELLE,
    CONTACTEZ LA CGT INTERIEUR-POLICE
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Il y a 1 commentaire pour cet article
  1. JOUAN à 20 h 27 min

    Je me rappelle ma patronne qui me faisait rédiger continuellement des rapports d’explication sous des motifs parfois surréalistes (des posters au mur, une place de parking, l’utilisation du véhicule de service ….) J’y répondais scrupuleusement sur un mode parfois “ironique” mais toujours respectueux jusqu’au jour où je lui ai écrit en conclusion que c’était le dernier rapport avant ma plainte en harcèlement. Ca l’a calmée. C’était une petite guerre d’usure . Autant vous dire que je n’ai jamais vu mes rapports versés à mon dossier personnel. C’était aussi une époque où pareille “menace” était prise vraiment au sérieux. Toujours est il qu’il est prudent de garder copie par devers soi de tous les rapports un peu tendancieux qui est demandé. Au cas où …

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