CONTRÔLE INTERNE

L’EXPLOITATION DES ENREGISTREMENTS D’IMAGES DE VIDÉO
PROTECTION PVPP DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE
ADMINISTRATIVE VISANT À METTRE EN ÉVIDENCE DES
MANQUEMENTS PROFESSIONNELS OU DÉONTOLOGIQUE N’EST
POSSIBLE QU’AVEC L’ASSENTIMENT EXPRESS DU PROCUREUR DE
LA RÉPUBLIQUE À LA CONDITION QUE L’AGENT MIS EN CAUSE AIT
FAIT L’OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES POUR CES FAITS.

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Il y a 1 commentaire pour cet article
  1. ANNIE JOUAN à 21 h 25 min

    L’usage abusif de la force constitue une infraction relevant d’une possible enquête judiciaire diligentée par un Parquet . il me semble normal que les images soient utilisées pour la manifestation de la vérité.

    Est ce à dire que les images ne peuvent être exploitées dans le cadre d’une seule enquête administrative interne et que la saisine du Parquet est obligatoire ?

    D’ailleurs les images peuvent aussi servir à rendre justice aux forces de l’ordre accusées à tort ou victimes de violences.

    A vous lire je trouve votre position assez ambigüe. Cherchez-vous à rassurer les troupes ?

    Par ailleurs personnellement je trouve que l’orientation de la nouvelle loi projetée de “sécurité globale ” n’est pas de nature à redonner confiance à la population quant à l’intégrité et à la déontologie des forces de forces de l’ordre . Elle ne fera que renforcer la défiance et l’idée que l’impunité est la règle.

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