LES AGENTS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR EN ONT ASSEZ DES RETARDS DE PAIEMENT

Malgré l’intervention du Médiateur et les multiples démarches, les retards de payement à la suite de passage d’échelon, passage de grade ou de primes… sont récurrents !!

Cette situation ne peut plus durer, nous n’avons pas à subir les conséquences du manque de personnel et des réformes bricolées au service de la comptabilité.

Cette situation impacte parfois lourdement le budget familial. De plus il est fréquent que les rattrapages induisent un changement de tranche fiscale.

Il faut savoir qu’il est possible d’obtenir le paiement d’intérêts sur les sommes dues sur les bases du taux légal et nous devons exiger nos droits !

Si vous êtes concernés, vous devez saisir l’administration au titre de la circulaire du budget N° 140 du 24 octobre 1980, la circulaire N° 93-202 du 5 mai 1993 modifiée par la note N° 2000-125 du 31 août 2000.

En cas de refus ou d’absence de réponse de la part de l’administration, une procédure contentieuse peut être engagée.

POUR TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE, COMME POUR LANCER VOTRE:

Demande d’acquittement d’une créance échue et non honorée et d’intérêts moratoires à la suite de (passage d’échelon, prime OPJ, avancement etc…)

CONTACTEZ LA CGT-INTERIEUR POLICE QUI VOUS ASSISTERA DANS VOS RÉDACTIONS ET FORMALITÉS.

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