Le saviez-vous: Les congés de longue maladie des fonctionnaires de l’État (CLM-CLD)

Que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez être placé
en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical, lorsque
votre maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et
nécessite un traitement et des soins prolongés.
Pour quelle affection ?
Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes dans l’impossibilité d’exercer
vos fonctions au cours d’une affection figurant sur une liste fixée
par arrêté ministériel, lorsqu’elle est devenue invalidante.
Sur cette liste figurent également les affections ouvrant droit au congé de
longue durée (CLD). Mais attention, si on vous accorde un CLM pour l’une de
ces affections, vous ne pourrez pas bénéficier du CLD au titre de cette
affection sans avoir recouvré auparavant vos droits à congé de longue
maladie à plein traitement .
La liste n’est pas limitative et un CLM peut être accordé, après avis du
comité médical pour d’autres affections.

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Il y a 2 commentaires
  1. Nadine à 13 h 12 min

    Après un an en congés maladie, 2 mois en accident de travail 10 mois en maladie ordinaire pour une dorsalgie devenue chronique, le comité médical m’a placée en disponibilité et ceci depuis 2015′ en 2019 deux visites médicales m’ont mis en inaptitude et depuis mon dossier retraite bouclé en juin 2019 je l’attends toujours.

    • ANNIE JOUAN à 23 h 37 min

      votre dorsalgie est consécutive à un accident de service vous avez du conserver l’intégralité du traitement jusqu’à la mise à la retraite. . Le délai de trois ans est constitué donc rien d’anormal. avez vous bénéficié d’une allocation temporaire d’invalidité (taux exigé IO%) jusqu’à cette mise à la retraite . Avez vous joint cotre dossier médical à votre dossier de retraite ? Votre taux d’invalidité a-t-il augmenté durant votre CLM ?

      Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service puisque retraite anticipée. .La pension de retraite pour invalidité n’est pas sujette à décote.

      Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011). C’est peut être ce qui retarde votre dossier

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