ABANDON DE POSTE : QUELLES SONT LES RÈGLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

De quoi s’agit-il ?

L’abandon de poste se caractérise par :

  • Une absence injustifiée et prolongée de l’agent,
  • Et l’absence de réponse de sa part à une mise en demeure de l’administration de reprendre ses fonctions.

L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.

L’agent qui se place en situation d’abandon de poste est considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à son statut. La radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) peut en conséquence être prononcée hors de toute procédure disciplinaire. L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires en cas de procédure disciplinaire (entretien préalable, droit à consultation du dossier individuel, consultation du conseil de discipline, etc.).

Il y a absence injustifiée lorsqu’un agent s’absente de son poste de travail :

  • sans autorisation préalable (congé annuel, autorisation d’absence, formation, etc.),
  • et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

L’absence doit être totale et prolongée. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment :

  • un retard, même de plusieurs heures,
  • une absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures,
  • une journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail,
  • la répétition fréquente de telles absences.

De tels agissements peuvent en revanche justifier une sanction disciplinaire.

Procédure suite à abandon de poste dans la fonction publique

Procédure suite à abandon de poste dans la fonction publique. L’agent public, qu’il soit fonctionnaire titulaire, stagiaire, ou agent contractuel ayant commis un abandon de poste caractérisé pourra être radié des cadres. Toute la procédure : la mise en demeure, ce qu‘elle doit préciser et ses modalités de remise à l’agent en abandon de poste ; la suite de la procédure selon la réaction de l’agent concerné ; l’arrêté de radiation des cadres, sa forme, son contenu obligatoire ;  la possibilité de recours.

La mise en demeure : préalable obligatoire à la radiation

Cependant avant toute décision de radiation, l’autorité, dont dépend l’agent public soupçonné d’abandon de poste, devra lui adresser une mise en demeure l’invitant à fournir ses explications et l’informant des mesures auxquelles il s’expose en ne déférant pas à l’ordre de reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait été assigné.

Les conditions de forme et de contenu de la mise en demeure

Cette mise en demeure devra être écrite, explicite et non équivoque. Elle devra être signée par l’autorité compétente pour la nomination  et la radiation de l’agent.

La mise en demeure doit indiquer le délai dans lequel l’agent absent doit rejoindre son poste. Le délai entre la notification de la mise en demeure de reprendre ses fonctions et l’arrêté de radiation des cadres doit être suffisant.

La mise en demeure doit aussi informer l’agent sur le fait que s’il ne rejoint pas son poste dans le délai imparti, il risque la radiation des cadres, sans application de la procédure disciplinaire préalable. L’agent doit savoir qu’il n’y aura ni  conseil de discipline, ni communication de son dossier. Une mise en demeure, qui ne donnerait aucune indication sur le risque de radiation des cadres encouru et sur la privation des garanties de procédure, ne saurait être regardée comme satisfaisant aux exigences de motivation nécessaire pour procéder à l’abandon de poste.

La notification de la mise en demeure

La mise en demeure devra être notifiée à l’agent concerné par lettre recommandée avec accusé de réception pour assurer la preuve de l’envoi et de la réception, ou par un agent assermenté.

La mise en demeure est considérée comme régulière lorsqu’elle est remise à toute personne présente au domicile de l’intéressé. L’article 655 du nouveau code de procédure civile prévoit, en effet, que, lorsque la signification à la personne concernée s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile par remise à toute personne présente qui l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité (Conseil d’Etat, 11 juillet 2001, N° : 222889).

La présentation par la poste d’une lettre recommandée à une adresse qui n’est plus celle de l’agent, aura valeur de notification, si l’agent n’avait pas communiqué son changement d’adresse à son administration. Le fait que l’agent refuse le courrier recommandé ou ne le retire pas à la poste, ou encore qu’il n’en prenne pas connaissance n’a pas de conséquence sur la procédure.

Cependant, en cas de non retrait par l’agent de la mise en demeure, la radiation des cadres ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de 15 jours dont bénéficie l’agent pour retirer le recommandé à la poste dont dépend son domicile (Conseil d’Etat, 5 décembre 1994, N° : 109594).

Les obligations procédurales doivent être strictement respectées

L’absence de mise en demeure préalable, ou le non-respect des règles de fond ou même de forme et rendra irrégulière la procédure et la décision de radiation des cadres. Elle pourra donc être annulée par la justice administrative pour irrégularité.

SUITE DE LA PROCÉDURE CONSÉCUTIVE À L’ABANDON DE POSTE, APRÈSLA MISE EN DEMEURE

Que se passe-t-il si l’agent reprend son service en justifiant son absence ?

Bien que ne l’ayant pas fait dans les délais, l’agent public peut justifier son absence notamment par un certificat médical et reprendre son travail, l’abandon de poste n’est donc pas caractérisé. Dans ce cas, l’autorité dont dépend l’agent ne pourra pas opérer de retenue sur son traitement, mais pourra éventuellement le sanctionner sur le plan disciplinaire pour le retard de justification de l’absence.

Que se passe-t-il si l’agent ne reprend pas son service mais fournit une justification à son absence ?

Le fait que l’agent fournisse une justification à son absence marque son intention de ne pas rompre tout lien avec l’administration. Par conséquent l’abandon de poste ne sera pas caractérisé et la radiation des cadres à ce titre ne pourra pas être prononcée.

Par ailleurs,l’autorité dont dépend l’agent ne pourra pas opérer de retenue sur son traitement ; elle pourra éventuellement sanctionner l’agent sur le plan disciplinaire, pour le retard dans la « justification » de son absence.

Que se passe-t-il si l’agent reprend son service sans justifier de son absence ?

L’autorité dont dépend l’agent peut opérer une retenue sur traitement pour absence de service fait et infliger une sanction disciplinaire à l’agent qui reprend son service sans justifier de son absence. Mais, l’abandon de poste ne sera pas caractérisé et la radiation des cadres à ce titre ne pourra pas être prononcée.

L’agent peut aussi présenter sa démission

Si l’agent présente sa démission, après avoir reçu la mise en demeure, il devient évidemment inutile de poursuivre la procédure suite à l’abandon de poste. L’agent étant cependant en absence irrégulière son traitement pourra être suspendu pour toute la durée de son absence.

Lorsque  l’agent ne se manifeste pas, après la mise en demeure

Après avoir observé le délai fixé à l’agent pour la reprise de son poste, l’autorité dont dépend l’agent va pouvoir prendre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste.

La radiation des cadres pour abandon de poste

L’agent étant en abandon de poste et n’ayant pas repris son poste, l’autorité dont dépend l’agent va pouvoir prendre  un arrêté de radiation des cadres. L’arrêté de radiation doit indiquer les voies et délais de recours contentieux.

L’arrêté de radiation doit être notifié en courrier recommandé à l’agent. Les différentes étapes de la procédure devront être reprises dans les considérants de l’arrêté de radiation des cadres. L’arrêté de radiation devra être motivé conformément  à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

L’arrêté prononçant la radiation des cadres n’est pas soumis au contrôle de légalité.

La prise d’effet de la radiation des cadres

La radiation des cadres pour abandon de poste prend effet dès la notification de la décision de radiation.


La CGT-Police vous donne les moyens, d’assurer votre défense en vous faisant connaître vos droits :
Le prétexte de « l’abandon de poste » est trop souvent utilisé pour culpabiliser un fonctionnaire qui s’est absenté momentanément de son poste ou de son service. Comme vous venez de le lire, un protocole particulier s’applique à cette mesure grave, mais la procédure est très cadrée.

Il y a 2 commentaires
  1. Mondancin à 14 h 49 min

    Bonjour, je souhaite savoir s’il y a un délai obligatoire entre la notification de la mise en demeure indiquant l’obligation de retourner à son poste et l’arrêté pour abandon de poste.
    Merci de votre reponse.

  2. derny linda à 14 h 28 min

    bonjour,
    suite à une radiation des cadres, la commune m’employant refuse de me verser quoi que se soit, et je n’ai pas droit au chômage classique, puisque celle-ci ne cotise pas, quel sont mes droits ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *