L’INDISPENSABLE RÉVEIL PAR INCOMPÉTENCE OU AUTRE…. LES SYNDICATS « MAISON » VOUS TROMPENT !

La police nationale dispose d’un STATUT SPÉCIAL depuis
1948, mais certainement pas d’un RÉGIME spécial !
Le STATUT SPÉCIAL résulte d’une décision de septembre 1948
qui consiste a faire admettre au policier qu’il devient un
« citoyen diminué » qu’il ne dispose plus de son droit de
grève et qu’il est « sujet » de l’État.

Le texte proposé à l’assemblée sera adopté, sous la
forme suivante:
Art. 1er. — En raison du caractère particulier de leurs fonctions et des
responsabilités exceptionnelles qu’ils assument, les personnels de police
constituent, dans la fonction publique, une catégorie spéciale. « Par application
de l’article 2 de la loi du 19 octobre 1916 portant statut général des
fonctionnaires, les corps de police sont dotés de statuts spéciaux. « Le statut des
personnels de la sûreté nationale sera établi dans un délai de trois mois à
compter de la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par
l’article 2 do la loi susvisée du 19 octobre 1946. « En ce qui concerne les
personnels de la préfecture de police, non soumis au statut général des
fonctionnaires, le statut, établi dans le délai prévu à l’alinéa précédent, sera
approuvé par règlement d’administration publique.
Art. 2. — L’exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de police dans
les conditions prévues par la Constitution et par l’article 6 de la loi du 19 octobre

  1. « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires. » Je suis saisi d’un amendement présenté par M. Serge Lefranc, au nom du groupe communiste, tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article: « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline pourra être sanctionné sous les garanties disciplinaires, sauf dans le cas d’une tentative d’instauration du pouvoir personnel mettant en danger les institutions
    républicaines.
    Art. 3. — Les personnels visés à l’article premier de la présente loi sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres dans les limites générales fixées pour l’ensemble des fonctionnaires. »
    Vincent Auriol, Président de la République, promulgue cette loi le 28 septembre 1948.
    L’embryon de ce statut spécial dispose de deux principaux axes :
    1) L’interdiction de la grève pour les policiers,
    2) la fusion en un seul corps de la Sûreté Nationale et la Préfecture de Police.

On constate que ce ne sont pas les entités administratives qui fusionnent, mais bel et bien leurs personnels qui disposent donc d’un statut commun spécial.
Ensuite, une loi instaure le régime de retraite des policiers qui bénéficient d’une bonification de retraite, égale à un cinquième du temps effectivement passé en position d’activité dans les services actifs de la police nationale. Il s’agit de l’équivalent de 20 trimestres (borné à 5 ans maximum). D’abord soumis à la condition d’avoir accompli une période minimale de 25 ans de service, il devient aujourd’hui nécessaire d’avoir accompli 27 annuités pour percevoir la bonification.
Aujourd’hui Il ne s’agit plus d’une faveur faite à la profession. Les policiers cotisent durant l’ensemble de leur carrière afin d’obtenir le droit au 1/5ème. Ils cotisent pour cela à hauteur de 13,03 %, alors que le taux moyen dans la fonction publique est de 10,89 %.
Malgré cela, cette bonification n’est plus perceptible car si jusqu’aux alentours des années 2000, les policiers bénéficiant d’une carrière complète atteignaient le taux de pension à 75 % aux alentours de 52 ans, actuellement, ce taux n’intervient qu’à l’age de 61 ans.
Pour mémoire : En 1958, les diverses indemnités issues des superpositions antérieures seront regroupées sous la forme d’une Indemnité de Sujétion
Spéciale Police I.S.S.P (la notion de sujet apparaît clairement). Son taux étant fixé à 20 %, il atteindra 26 % du régime indemnitaire.
Cette prime est intégrée dans le calcul de la retraite actuelle.
Dans ces conditions, comment accepter le discours des syndicats maison !
La CGT-Police n’a pas pu prendre part aux discussions. Néanmoins, elle a pris acte de la regrettable décision des organisations syndicales majoritaires qui n’hésitent pas à prendre positions contre leurs confédérations nationales, consistant a demander à la base pourtant fortement mobilisée a « suspendre » la pression, baisser les bras et rentrer dans le rang.

Cette décision nous parait surprenante, inconcevable mais surtout fort précoce.
Elle nous rappelle tristement la situation analogue qui s’est traduite le 19 décembre 2018, par la signature d’un accord prématuré tuant dans l’œuf les
légitimes revendications d’une profession en grande difficulté.
Nous n’acceptons pas que les signataires continuent à prendre des décisions
désastreuses sans consulter la base !
L’exercice syndical doit obéir à la démocratie et ne plus engager toute une profession sur une pente savonneuse ! N’oublions pas que nous n’avons aucun régime spécial, nous sommes simplement privée d’une partie de notre liberté et nous cotisons pour notre statut !

La perte du 1/5ème pour nos jeunes collègues et le calcul de la pension sur l’ensemble de la carrière seront un recul injustifié donc inacceptable !
La survalorisation du point promise par Castaner pour compenser le 1/5ème est une licorne !
Cependant la situation n’est pas figée, et les négociations peuvent aboutir.
Dans ce contexte, la CGT-Police, forte de son exercice militant et confiante dans la puissance de l’intersyndicale actuelle, parfaitement au faite du désastre annoncé par la réforme des retraites des policiers, comme sur l’ensemble des acteurs du monde du travail (fonctionnaires/privé) demande à tous les collègues conscients et mobilisés de garder espoir et de rejoindre massivement la CGT.
ENSEMBLE ! nous allons exiger l’abandon pur et simple de la réforme. Nous
sommes en capacité de contraindre le gouvernement à entendre la colère
légitime d’une police nationale en déroute.
ENSEMBLE ! Et unis nous avons les moyens de mettre fin aux méthodes
éculées de ceux qui depuis des décennies, craignent de mordre la main qui les nourrit.

Il y a 2 commentaires
  1. ANNIE JOUAN à 23 h 00 min

    C’est ce genre d’information qu’il faut faire paraître dans la presse pour démontrer la mauvaise foi générale, les déclarations mensongères

  2. Cédric à 19 h 21 min

    C’est grace à quelques uns comme vous (mais trop rares) que j’arrive encore à ne pas faire d’amalgames entre bons et mauvais.
    Mais pour mon plus grand malheur, toute volonté a ses limites et aujourd’hui la balance ne joue pas en votre faveur.
    Tous mon soutien aux Vrais.
    Cordialement.

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