PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : NON, NON ET NON !!!

PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

NON, NON ET NON !!!

Le projet de loi de transformation de la fonction publique met en oeuvre la casse de la fonction publique programmée dans le projet Action Publique 2022, et notamment la suppression de plusieurs centaines de milliers de fonctionnaires.

Pour bien comprendre que ce projet de loi n’est pas “un projet de plus” mais qu’il s’agit de la mise à mort du statut de la fonction publique, voici quelques exemples concrets qui donnent une ampleur du désastre annoncé :- recrutement sur les postes de direction des profils venus du secteur privé, pour accompagner la transformation de l’action publique (cf les RH qui ont détruit le service public de France Telecom, La Poste, la SNCF…..) ;- les agent-e-s qui suivront les missions transférées vers des Agences basculeront en CDI ;- rupture conventionnelle comme dans le privé, pour les contractuel-les comme les titulaires : il s’agit d’un dispositif “de gré à gré”, le projet de loi visant à supprimer le statut. Quid des conditions de la rupture conventionnelle pour les agents ?

– indemnité de départ volontaire : vu les cas de plus en plus fréquents de souffrance au travail, de harcèlement moral, certain-e-s collègues vont certainement être tenté-e-s de partir, mais pour quel avenir ?

– mobilités : les critères de recrutement seront définis localement, notamment les orientations générales et grandes priorités…..chaque préfecture aura sa gestion RH personnelle, finis l’égalité des fonctionnaires, le droit à la mobilité et le principe qu’un-e agent-e est titulaire de son grade ;- rémunération en fonction de la qualification, des fonctions exercées, de l’engagement professionnel et du mérite : la part variable du salaire va devenir prépondérante et le salaire dépendra en grande partie de la bonne impression qu’on peut donner lors de l’entretien professionnel….vu le nombre de recours  et de sollicitations au sujet de l’EP 2019, on peut avoir de sérieuses inquiétudes….- suppression des CHSCT, du rôle des CAPL en matière d’avancement et de mobilité, etc….*****

Le projet de loi, qui sera soumis au Parlement en procédure accélérée, devrait être adopté fin juin. Une série d’ordonnances précisera les transformations de la médecine de prévention, des instances médicales … dans les 9 mois. Le communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 mars a précisé que “La plupart de ces mesures seront applicables dès la promulgation de la loi ou, au plus tard, le 1er janvier 2020.”

Vous trouverez ci-joint trois tracts élaborés par la CGT Fonction publique dans la cadre du processus de lutte contre le projet de loi de transformation de la fonction publique :

– Tract CAP / carrière / salaire / mobilité

– Tract Dialogue social CT /CHSCT

– Tract Recours aux contrats

*****

Vous pourrez lire également la déclaration signée par la CGT et six autres organisations syndicales représentatives de la fonction publique appelant à une journée d’action le 9 mai prochain pour laquelle la mobilisation la plus importante possible. Après, il sera trop tard. 

Fraternellement

La CGT

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *