Politique pénale : lettre ouverte à monsieur le ministre de l’intérieur

vendredi 27 septembre 2013

Monsieur le Ministre,

Dix années de politique sécuritaire ont fait la preuve de son inefficacité.
Non seulement le nombre réel des incivilités, des délits et des crimes ne cesse d’augmenter, mais de plus cette politique a engendré des effets pervers au sein de la population.
Dans une telle situation, il est tentant de pointer du doigt une délinquance liée à l’immigration, ce qui n’est que très partiellement vrai. Une telle conception fait fi des crimes et délits portant atteinte de façon grave aux intérêts matériels et moraux du pays, ceux par exemple liés au grand banditisme, au trafic de stupéfiants et plus encore à la délinquance financière.
Quoiqu’il en soit, face à une délinquance ressentie comme galopante, la population développe un sentiment d’insécurité essentiellement nourri par l’idée de l’effondrement de l’autorité de l’État singulièrement considéré à travers l’impuissance supposée de sa police, et par un fonctionnement erratique des services judiciaires qui induit dans l’opinion publique l’idée que de toute façon " ils sont à chaque fois remis dehors".
On peut concevoir aisément ce ressentiment lorsqu’une personne victime « x » fois d’un même délinquant, le voit effectivement revenir et reprendre ses activités délinquantes.
La conséquence en est que la police qui agit "en première ligne" est de plus en plus mal perçue par la population ce qui rend l’exécution de nos missions de plus en plus difficile.
En terme de réponse pénale, il ne faudrait pas en déduire que seule une réponse carcérale irréfléchie serait efficace. Elle aurait bien sûr pour effet, l’élimination du corps social du trublion pour un certain temps, mais ne disposerait pas pour l’avenir.
La perspective d’une réforme pénale nous amène donc à faire quelques observations en ce qui concerne, à notre sens, ses orientations principales.
Il nous apparaît tout d’abord que l’indépendance des magistrats (siège, instruction et parquet) est une nécessité absolue. Dans le même esprit, nous considérons que la police judiciaire doit suivre le même chemin et doit être rattachée à la Justice, comme c’est déjà le cas dans de nombreuses démocraties à travers le monde.
Par ailleurs, on peut noter que le "tout carcéral", l’application de peines planchers, ont fait la preuve de leur inefficacité en matière de contrôle et de maîtrise de la récidive. Ce que la réalité met en lumière, c’est le manque criant de moyen de suivi post-carcéral.
Une politique pénale ne peut en effet s’appuyer que sur une juste appréciation des faits. C’est pourquoi nous restons attachés à une justice qui ne se prononce pas de façon automatique dans le cadre de barèmes, par définition dépourvus de pertinence. Dans notre conception, la justice se prononce dans le cadre d’une libre réflexion au sein d’un tribunal siégeant de façon collégiale, et soucieux de l’individualisation de sa décision au vu des circonstances de la cause et de la personnalité des personnes concernées.
C’est pourquoi une réforme devra libérer les magistrats des contraintes qui les empêchent de rendre une vraie justice sereine et réfléchie.
Sur un plan plus général, nous ne pouvons que constater que le budget de la justice dans notre pays est l’un des plus petits de l’État. Au niveau européen, il se situe largement en queue de peloton.
Pourtant, dans un premier temps, on ne saurait nier la nécessité lorsqu’il le faut d’une réponse carcérale, ce qui implique un effort budgétaire, peut être en termes d’accroissement du parc immobilier, mais surtout en termes de modernisation de l’existant, ce qui pourra éviter à la France de se retrouver régulièrement, et à juste titre à notre avis, mise en cause sur les conditions indignes de détention de nombreux établissements pénitentiaires.
Toutefois, un nombre considérable de faits, s’ils nécessitent une réponse pénale, ne nécessitent pas l’incarcération. La peine ainsi prononcée, car toute faute doit être poursuivie dans le souci d’un bon ordre social, s’effectuera donc à l’extérieur.
Cela implique l’existence de services compétents et de personnels en nombre suffisants.
C’est pourquoi il nous semble indispensable de renforcer dans les meilleurs délais et de façon significative les moyens en personnels et en matériels des services de suivi extra carcéral, post-carcéral et de la protection judiciaire de la jeunesse.
C’est à ce prix, et dans le cadre d’une parfaite collaboration entre les services de police et de justice que l’autorité de l’état, de nouveau garant de la sécurité des citoyens, pourra être rétablie aux yeux de la population.
 
 
Pour la CGT-Police Paris,
Le secrétaire Général,
Anthony Caillé.