TEMPS DE TRAVAIL

vendredi 29 mars 2013

Le Conseil d’Etat a rendu le 22 mars 2013 une décision relative au retrait de RTT en ce qui concerne les fonctionnaires en position de maladie.

Cette décision est intéressante dans la mesure où elle définit également la notion de temps de travail.

Vous en trouverez ci dessous les considérants.

Elle a par ailleurs fait l’objet d’une circulaire DSPAP 2013/016729 du 22 mars 2013.

"" 1. Considérant que, par une circulaire du 27 février 2002 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT), le ministre de l’intérieur a fixé les règles applicables aux personnels relevant de la direction générale de l’administration de son ministère ; que le syndicat Sud Intérieur demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire et de diverses décisions implicites de rejet du ministre opposées aux demandes tendant à ce que soient tirées les conséquences de l’illégalité de cette circulaire ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat : " La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées " ; que l’article 2 de ce décret dispose que : " La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles " ; que, pour l’application de ces dispositions, les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, s’ils se trouvent dans une position statutaire d’activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ;

3. Considérant qu’en indiquant, au paragraphe 2.1.4 de la circulaire attaquée, que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée sont " intégrés dans le calcul de la durée légale du travail mais ne donnent pas lieu à récupération des temps correspondants " et en les excluant du temps de travail effectif, le ministre de l’intérieur n’a méconnu ni la définition du temps de travail effectif précisée à l’article 2 du décret du 25 août 2000 ni le droit aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée prévu par l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; que le ministre a dès lors légalement rejeté les demandes dont il était saisi, tendant à ce que soient tirées les conséquences de l’illégalité alléguée de la circulaire ; """