LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) : DÉJA 27 ANS…

samedi 22 juillet 2017

I
l est utile de rappeler que la mise en place de la contribution
sociale généralisée (CSG), mesure impopulaire, a
été adoptée elle aussi au 49.3 (la motion de censure, qui
a recueillie 284 voix, soit cinq voix de moins que la majorité
absolue, a été rejetée).
La CSG est une contribution sociale créée en 1990 pour
« diversifier », mais aussi pour fiscaliser (passer de la cotisation
à l’impôt), les sources de financement de la Sécurité
sociale. De même, la contribution pour le remboursement
de la dette sociale (CRDS) est de fait un impôt créé
en 1996 pour combler les déficits de la Sécurité sociale.
Ces deux contributions sont prélevées directement sur
les revenus du travail et du patrimoine des particuliers.
SON ASSIETTE (SA BASE)
Elle concerne toute personne domiciliée en France et
rattachée à un régime français de Sécurité sociale. À la
différence des cotisations sociales qui ne portent que sur
les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus
d’activité, les retraites et les revenus de remplacement
(allocations chômage, indemnités journalières de
maladie…), les revenus du patrimoine et placements (revenus
fonciers, rentes viagères, valeurs mobilières…) et
les sommes misées et redistribuées par les jeux. Mais
la CSG met à contribution principalement les revenus du
travail (± 70% selon les années) et les pensions (18% selon
les années).
Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus.
Elle est recouvrée par l’Urssaf sur les revenus d’activité
et par l’administration fiscale sur les revenus du patrimoine
(déclaration de revenus).
SA NATURE
Sa nature a été débattue car elle suit un régime légal dual.
La contribution sur les revenus d’activité et de remplacement
est soumise aux règles d’assiette et de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale ; la contribution
sur les autres catégories de revenus relève des dispositions
du Code général des impôts, d’où sa qualification
« d’impôt hybride ».
Le taux de CSG, même si proportionnel, varie selon le
type de revenu :
• 7,5% pour les revenus d’activité salariée ;7,5% pour les accessoires du salaire (par exemple les
sommes allouées au titre de l’intéressement et de la
participation) ;
• 7,5% pour les allocations de préretraite ;
• 6,6% pour les pensions de retraiter et d’invalidité (le
taux peut varier en fonction des revenus de 3,8% à
0%) ;
• 6,2% pour les indemnités chômage ;
• 8,2% des revenus du patrimoine et de placement ;
• 9,5% des sommes misées ou redistribuées dans les
jeux.
SON AFFECTATION
L’affectation suit le régime de cotisation, et est traçable
au centime près. La CSG est affectée :
• à la branche famille ;
• au fonds de solidarité vieillesse ;
• à la branche maladie de la Sécurité sociale ;
• à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
SON RENDEMENT
Voir graphique page 2.
LA CSG SELON MACRON
Pour augmenter le pouvoir d’achat, Emmanuel Macron
aurait pu augmenter le Smic, les minima sociaux ou imposer
des négociations salariales dans les branches et
dans la fonction publique, mais il a fait un autre choix. Il
prévoit de supprimer les cotisations maladie (0,75% du
salaire brut) et chômage (2,4%) acquittées par les salariés,
en échange d’une hausse de 1,7 point de contribution
sociale généralisée (CSG) pour tous, actifs mais aussi
retraités qu’il dit « aisés », à savoir ceux dont la pension
est supérieure à 1 198 euros par mois, soit 14 375 euros
par an. Ainsi, une pension de 1 200 euros se verra amputée
de près de 300 euros par an, 25 euros par mois ! En
pratique, un salarié gagnant 2 000 euros par mois recevra
390 euros supplémentaires par an, un autre gagnant 5500euros en recevra 1 050 euros de plus... En apparence et
dans le discours, il s’agirait d’un gain de pouvoir d’achat.
Cependant, contrairement à une cotisation sociale, une
partie de la CSG entre dans le revenu imposable, donc
se traduira en fait par une augmentation de l’impôt sur
le revenu. Cela pourrait aussi modifier l’octroi des aides
sociales si dépassement des seuil d’imposition.
COMMENT CETTE MESURE SERA-T-ELLE
FINANCÉE ?
Ce tour de passepasse doit rapporter environ 22 milliards
d’euros. Pour les salariés du secteur privé, affiliés au ré-
gime général, la baisse de cotisations avoisinera 17 milliards
d’euros. Il resterait donc près de 5 milliards à répartir
entre les fonctionnaires et les indépendants. Ainsi les
fonctionnaires paieront, eux aussi, plus de CSG, mais ne
pourront pas bénéficier de la suppression en contrepartie
des cotisations qui n’existent pas dans leur régime. Un
problème que rencontreront également les indépendants.
LA FISCALISATION DU FINANCEMENT
DE LA PROTECTION SOCIALE EST-ELLE
« EN MARCHE » ?
À sa création, la Sécurité sociale était entièrement financée
par les cotisations issues du travail, qui sont du
salaire socialisé. Mais le patronat n’a jamais accepté cet
état de fait et a toujours trouvé des gouvernements complices
pour transférer, entre autre via l’impôt, le financement
de la Sécurité sociale sur les ménages.
QUELLE PART DES RECETTES FISCALES
DANS LE BUDGET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?
Les ressources de la Sécurité sociale se répartissent en
six catégories :
• cotisations sociales (58% des ressources totales en
2015) ;
• CSG (23%) ;• impôts, taxes et autres contributions sociales (12%) ;
• transfert nets (4%) ;
• contributions de l’État, autrement appelées contributions
publiques (1%) ;
• autres produits (2%).
Même si les cotisations restent majoritaires elles perdent
du terrain (voir graphique ci-dessous).
Les cotisations sociales constituent un élément du salaire.
Elles sont immédiatement transformées en prestations
par la Sécurité sociale (pension, allocation, chô-
mage, maladie…). La cotisation sociale est, comme le
salaire direct, prélevée sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire
les richesses produites par le salarié. Augmenter les cotisations
sociales, c’est augmenter les salaires et faire
reculer le profit.
On a ainsi une opposition entre salaire et profit : quand
l’un augmente, l’autre recul.
POUR RAPPEL
Contrairement au discours du ministre Gérald Darmanin
qui affirme que la France n’a pas les moyens, rappelons
quelques faits et que notre pays n’a jamais été aussi
riche :
• la fortune des 500 français les plus riches a été multipliée
par 7 en vingt ans ;
• la France est championne d’Europe 2016 du versement
de dividendes aux actionnaires avec 56 milliards
distribués ;
• le produit intérieur brut (la richesse produite par les
travailleurs en un an) atteint les 2 200 milliards d’euros
– il était de 1 300 milliards d’euros en 1997.Des solutions existent pour trouver plusieurs milliards
afin de financer les politiques publiques et répondre aux
besoins sociaux :
• suppression du crédit d’impôt compétitivité et emploi :
18,7 milliards prévision 2017 (source : Sénat) ;
• les autres niches fiscales dont il faudrait analyser l’efficacité
économique : 150 milliards par an ;
• une contribution des entreprises aux collectivités locales
rapporterait (si l’on s’en tient au niveau de la
taxe professionnelle supprimée en 2010) 10 milliards
supplémentaires par an pour les services publics locaux
 ;
• restaurer un impôt sur le revenu plus juste car plus
progressif permettrait de rapporter 20 milliards ;
• instaurer une véritable taxe sur les transactions financières
à des taux suffisamment forts pour freiner la
spéculation qui nuit à l’activité économique rapporterait
25 milliards ;
• renforcer les services de contrôle pour lutter contre la
fraude et l’évasion fiscale pourrait rapporter 80 milliards
d’euros ;
• Suppression des exonérations de cotisation : environ
38 milliards ;
• suppression de l’exemption (participation, intéressement)
 : environ 13 milliards...
LA CGT RÉAFFIRME QUE LE FINANCEMENT
DE LA PROTECTION SOCIALE DOIT ÊTRE ASSISE
SUR LA COTISATION (DÉBAT 2017 DU CCN)
RAPPEL REPÈRES REVENDICATIFS NOVEMBRE 2015
Pour la CGT (fiche 21 des repères revendicatifs novembre
2015) .
« L’actuelle CSG est appliquée aux salaires, aux revenus
de remplacement, aux revenus du patrimoine et des placements
financiers des particuliers. Il s’agit d’une forme
d’étatisation et de fiscalisation de la Sécurité sociale que
confirme le projet gouvernemental de fusion de la CSG
avec l’impôt sur le revenu. Pour la CGT, les caractéristiques
de la CSG s’apparentent à des cotisations sociales
et non à de l’impôt. »
La CSG doit être remplacée par le système suivant :
• la part correspondant aux salaires deviendrait une cotisation
sociale ;
• la part sur les revenus de remplacement pourrait être
remplacée partiellement ou en totalité par une cotisation
assurance maladie ;
• la part correspondant aux revenus financiers des particuliers
deviendrait une contribution à laquelle les revenus
financiers des entreprises seraient également
soumis.
Montreuil le 11 juillet 2017