La CGT-Police Paris au Conseil d’Etat : Un référé-liberté contre « l’état d’urgence permanent »

vendredi 18 novembre 2016

Un référé-liberté contre « l’état d’urgence permanent »
le 27 janvier 2016
ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique | Procédure contentieuse
La Ligue des droits de l’homme (LDH) a demandé hier au juge des référés du Conseil d’État, que
l’État d’urgence cesse. Ce juge unique, Bernard Stirn, doit rendre sa décision aujourd’hui à 17h.
La grande salle de la section du contentieux a abrité hier un âpre débat autour de la légitimité et de
la nécessité du maintien de l’état d’urgence. La LDH, infatigable sentinelle représentée par Me
Patrice Spinosi et Me François Sureau, a déployé un argumentaire fourni et offensif pour demander
la suspension de l’état d’urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015. Cette loi
du 3 avril 1955 avait été modifiée le 20 novembre dernier. Ce sont précisément les articles 6
(assignation à résidence), 8 (interdiction du droit de réunion) et 11 (perquisitions administratives),
de la loi de 1955, qui sont visés.
En deux mots, pour le requérant, l’état d’urgence est devenu inutilement attentatoire aux libertés
fondamentales. « L’atteinte ne fait aucun doute, aucune des mesures aujourd’hui contestées
n’aurait pu être prise hors du cadre de l’état d’urgence », a déclaré Me Spinosi. L’avocat s’est bien
gardé de nier l’utilité que les mesures permises par l’état d’urgence ont pu avoir dans un temps
immédiat après les attentats. Mais il a rappelé le danger que « l’on glisse dans l’état d’urgence
permanent ».
Le danger d’un « effet cliquet »
Après les attentats du 13 novembre, la nécessité de frapper vite et fort justifiait l’instauration de
pouvoirs administratifs dérogatoires du droit commun. « L’état d’urgence est une réponse de court
terme qui avait pour but de permettre aux autorités d’aller vite pour démanteler les groupes
susceptibles d’agir et pour neutraliser des individus menaçants », explique Patrice Spinosi dans ses
écritures. Il cite le député Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois en charge de
contrôler les moyens mis en oeuvre pour lutter contre le terrorisme. « Certaines mesures
spécifiquement permises par le régime d’état d’urgence, surtout les perquisitions administratives,
avaient pour but de déstabiliser un microcosme radicalisé, d’éviter des répliques d’attentats
bénéficiant de l’effet de sidération post-13 novembre et de s’assurer que les individus concernés
n’avaient pas échappé à des procédures judiciaires antiterroristes ». Passé cet effet de sidération,
passée la COP21, les mesures se justifiant de moins en moins, l’état d’urgence devrait être levé. Or,
non seulement il se poursuit jusqu’au 26 février, mais le chef de l’État a annoncé qu’il entendait le
prolonger de trois mois. Ce qui inquiète la LDH, qui cite une récente décision rendue par le même
juge : « Un régime de pouvoirs exceptionnels a des effets qui dans un État de droit sont par nature
limités dans le temps et l’espace » (CE, ord., 9 déc. 2015, req. n° 287777, au Lebon ; AJDA 2005.
2374 ; ibid. 2006. 1875, étude T.-X. Girardot ; D. 2006. 12 ; RTD civ. 2006. 80, obs. R. Encinas
de Munagorri ). Il invoque également la jurisprudence européenne : « Conscients du danger (…) de
saper, voire de détruire la démocratie au motif de la défendre, [les États] ne sauraient prendre, au
nom de la lutte contre […] le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée »
(CEDH 6 sept. 1978, Klass et autres c. Allemagne, req. n° 5029/71, § 49).
Débat sur la compétence du juge des référés
La représentante du ministère de l’intérieur a débuté son propos en expliquant que les demandes
des requérants étaient irrecevables. Celles-ci, précisément, tendent à demander au juge des
référés de suspendre de son chef l’état d’urgence ou à défaut d’enjoindre le président de la
République d’y procéder derechef par décret. Or cela excède l’office du juge des référés car
s’apparente à des pouvoirs d’annulation, propres aux juges du fond. Les requérants, anticipant
cette position, avaient cité une jurisprudence abondante, autorisant le juge des référés à prendre,
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2016
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
dans certaines circonstances, des mesures qui n’étaient pas provisoires.
Sur la nécessaire condition d’urgence, la défense s’est distinguée par une formule sans appel : « La
loi sur l’état d’urgence a ouvert un cadre juridique qui en lui-même ne crée pas une situation
d’urgence. Si on n’en use pas, on n’a pas besoin d’y mettre fin, car c’est sa mise à exécution
elle-même qui crée l’urgence », a-t-elle résumé. Quant à l’atteinte grave et illégale à la liberté
fondamentale, elle ne peut être, puisque les mesures sont strictement proportionnées au but
poursuivi.
La représentante du gouvernement a ensuite estimé que le péril terroriste était imminent, avant
d’énumérer un certain nombre d’attentats perpétrés ces derniers mois dans le monde entier. « 
C’est le même terrorisme qui frappe tous les pays ! », s’est-elle justifiée.
La position – attendue – de l’administration avait préalablement été expliquée par Me Spinosi, qui
avait déploré la logique politique qui désormais primait. « C’est l’effet cliquet, comme pour le plan
Vigipirate : il est devenu impossible de supprimer l’état d’urgence sans qu’on le reproche aux
politiques […]. Il y a un sentiment général pour le maintien de l’état d’urgence, parce que les gens
ont peur », a-t-il déploré. Ainsi a-t-il exhorté le juge à s’extraire de cette logique politique, pour
juger en toute objectivité juridique. Pour lui, si la menace est réelle est grave et si un attentat n’est
évidemment pas à exclure, elle est diffuse et non imminente.
L’inefficience des perquisitions administratives
Conscient que ce juge pourrait renâcler à supprimer l’état d’urgence en son entier, l’avocat a
concentré ses forces sur l’article 11 de la loi de 1955. Si l’on peut légitimement préférer que
certaines personnes restent assignées à résidence, mettons fin à la gabegie des perquisitions, telle
est la substance de son propos. Il rappelle les chiffres : la moitié des perquisitions administratives,
qui permettent de se passer du contrôle d’un juge judiciaire, ont eu lieu dans les 15 jours après les
attentats. L’avocat ne manque pas de noter que, sur les 3 000 perquisitions, seules 4 ont donné lieu
à des poursuites pour des faits de terrorisme (le ministère dira 5), et 21 pour des apologies du
terrorisme (28 selon place Beauvau). En outre, seuls deux recours ont été amorcés devant le juge
administratif, preuve selon lui de l’inefficience manifeste des garanties juridictionnelles.
Toujours sur l’article 11, Patrice Spinosi a longuement insisté sur une mesure détournée de ses fins,
puisque ayant généralement abouti à ouvrir des informations judiciaires pour des infractions hors
du terrorisme.
Sur le banc des requérants, outre l’universitaire Serge Slama qui représentait 450 confrères contre
« l’état d’urgence permanent », la LDH était opportunément épaulée par un représentant du
syndicat CGT-police, Anthony Caillé, qui a illustré la démonstration juridique par des chiffres
évocateurs : « La direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) n’a effectué que 34 perquisitions
de nuit. Quelque 60 % sont l’oeuvre de la brigade des stupéfiants, ces perquisitions ne sont que le
moyen de mener des enquêtes que nous n’arrivions pas à boucler dans un cadre judiciaire »,
dénonce-t-il. Selon lui, la section antiterrorisme n’a effectué aucune perquisition et le cadre
judiciaire suffit largement : « Je ne vois pas le JLD refuser une assignation à résidence ou une
perquisition de nuit », explique-t-il. Un cadre judiciaire qui, en terme de lutte contre le terrorisme,
est déjà largement dérogatoire au droit commun.
À la volée, la représentante du ministère de l’intérieur a fustigé la « malhonnêteté » du
fonctionnaire de police : « Ces chiffres n’ont aucun sens, puisque ce n’est pas la police judiciaire,
mais la direction régionale de la préfecture de police de Paris qui a mené les perquisitions ». Elle
n’a pas de chiffres exacts, elle n’avait pas prévu cette intervention : « Du coup, je n’ai pas emmené
un policier qui dirait strictement le contraire », moque-t-elle. Mais la soi-disant inefficacité de ces
perquisitions est pour elle un leurre : tout ce qui débouche sur une enquête liée au trafic d’arme, au
trafic de drogue – autant de moyens de mener une entreprise terroriste – sert à la lutte
antiterroriste. « Tout cela est mêlé ».
C’est ce soir vers 17 h que l’on saura si le juge Bernard Stirn aura « remis le juge judiciaire en
oeuvre », selon l’expression de Patrice Spinosi.