La mascarade des condamnations pénales au TGI de Bobigny, ou la justice pourvoyeuse d’Injustice.

mercredi 15 juin 2016

La mascarade des condamnations pénales au TGI de Bobigny,
ou la justice pourvoyeuse d’Injustice.
La sanction pénale en France est la réponse de l’État contre l’auteur d’un comportement incriminé.
Cette même sanction n’a de sens pour la société que si elle est exécutée, et ce de même façon sur
l’ensemble du territoire national français. Hors, force est de constater que si le procès pénal est
semble-t-il rendu équitablement en France, il n’en est pas de même pour l’exécution de ces peines.
Dans notre pays, après une condamnation, l’exécution de la peine pourra être perturbée par
l’intervention de : « une prescription, une grâce ou une amnistie ».
La note du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, service de l’exécution des peines datée du 31
mai 2016, vient offrir :
une prescription de fait par manque de moyens suffisants !
- Des personnes croiront dans un premier temps avoir été condamnées ;
- D’autres penseront dans le même temps que justice a été rendue... Mais il n’en est rien !
Ce que la CGT avait déjà dénoncé publiquement une première fois, le 5 février 2014, puis une
seconde le 3 novembre 2015. C’est une politique pénale et une gestion des ressources humaines
guidées par la seule politique du chiffre qui a été clairement actée par cette note de service dont
l’initiative revient à la procureure de la République.
Cette note prescrit aux fonctionnaires de l’exécution des peines de traiter prioritairement les
condamnations datant de 2015 et 2016.
En clair, puisque les effectifs sont insuffisants pour pouvoir traiter le « courant », il leur est
demandé de surseoir aux condamnations de 2013/14, qui ne pourront donc plus être exécutées.
La masse de travail fournie jusqu’à 2013 et 2014 n’aura servi à rien, à part produire des
statistiques : le travail des fonctionnaires de police, de tous les services du TGI, du
bureau d’ordre au greffe correctionnel, en passant par l’instruction ou l’audiencement,
tout est perdu !
Certes, il est demandé aux fonctionnaires de ce service de mettre à exécution les condamnations à
de la prison et les condamnations dans les affaires à caractère sexuel. Mais au final, leur charge de
travail sera alourdie du fait de la sélection à faire pour préparer les audiences. Fait notable, le
service était complètement fermé hier pour cause de grève.
Leur état de santé, particulièrement psychologique, va se dégrader face au conflit de valeurs
auquel ils sont exposés, sans compter les tensions créées par le manque de personnel.
Si les personnes condamnées pendant cette période n’auront pas de mal à comprendre le bénéfice
à en tirer, il n’en va pas de même pour les victimes, les magistrats, les fonctionnaires du service,
de justice et de police qui ont travaillé en amont.
Ce schéma est par ailleurs amené à se répéter, le TGI ayant fait le plein de magistrats à partir de
septembre, sans le volume nécessaire de fonctionnaires sur des missions transversales et de
support en nombre suffisant.
Nous dénonçons ce système qui ne sert qu’à créer de la statistique et à masquer la réalité !
Nous refusons une justice totalement inégalitaire et inique !
Nous n’accepterons pas cette situation dans laquelle les agents des ministères de la justice et de
l’intérieur ont à souffrir de leurs conditions de travail éminemment dégradées !
La CGT des chancelleries et des services judiciaires, ainsi que la CGT-Police du SGAP
de Paris, demandent du personnel en nombre suffisant pour pouvoir assurer les
missions des services publics de l’état et les moyens permettant de les assurer dans
des conditions acceptables.
A Bobigny, le 15 juin 2016
Contact presse :
Cyril Papon : 06 88 69 04 27
Anthony Caillé : 06 64 46 30 20