Mutation prioritaire et ASA la CGT-POLICE DIT NON !

mercredi 30 décembre 2015

Notre organisation a dors et déjà pris attache avec la DRCPN pour éclaircir le point d’interprétation sur la notion dite "des circonscriptions" attachées à Paris.
En effet, seuls les agents affectés en commissariat seraient bénéficiaires de l’ASA, à l’inverse, toutes les directions exceptée la DSPAP en seraient exclues, ce qui est inadmissible et discriminatoire !

JORF n°0291 du 16 décembre 2015
texte n° 32

Arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l’article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l’arrêté du préfet de police du 23 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les circonscriptions de police mentionnées au 1° de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé figurent sur une liste annexée au présent arrêté.
Pour l’élaboration de cette liste, les circonscriptions de sécurité de proximité compétentes pour les vingt arrondissements de Paris constituent une seule circonscription de police.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

La liste mentionnée à l’article 1er fait l’objet d’un réexamen global tous les six ans.
Article 3 En savoir plus sur cet article...

L’arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l’article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifiques d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles est abrogé.
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE POLICE

Fait le 3 décembre 2015.

Le ministre de l’intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice,

V. Gronner

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général délégué à l’égalité des territoires,

R. Le Méhauté