Projet de loi sur la Justice du 21ème siècle

mercredi 9 décembre 2015

Projet de loi sur la Justice du 21ème siècle
Le Gouvernement a engagé un projet de loi sur la Justice du 21ème siècle. Les juridictions
sociales y sont traitées (à l’exception des prud’hommes), ainsi que la possibilité d’agir de
façon collective devant une juridiction administrative ou judiciaire.
La CGT est favorable à une réforme de la Justice, renforçant son action de proximité, au
service du justiciable. La CGT apprécie notamment dans ce projet l’idée : d’action
collective, de réforme des TASS et TCI ainsi que des tribunaux de Commerce. En
revanche la CGT ne partage pas les modalités législatives et finalités politiques.
Ainsi, la CGT revendique depuis longtemps la possibilité d’agir collectivement en justice
en matière de droit du Travail ! Si ce qui est inscrit dans le projet de loi, a le mérite
d’acter le principe de l’action de groupe, c’est encore loin de la proposition que la CGT
porte en la matière, notamment pour obtenir une réparation intégrale effective !
La CGT partage également l’idée que la situation actuelle des justiciables en matière
d’accident du travail ou de maladie professionnelle est inadmissible, avec des délais
d’attente pouvant aller jusqu’à 30 ans ! Ainsi, le regroupement des TASS et TCI à
l’intérieur d’un pôle social (ou tribunal des affaires sociales comme voté au Sénat)
constitue une simplification qui doit permettre aux assurés sociaux d’accéder à la bonne
juridiction. Pour autant cette modification suscite beaucoup d’interrogations : Que
deviennent les assesseurs salariés et employeurs ? Comment s’organiseront les bureaux
de jugement ? Quel nouveau rôle des caisses de sécurité sociale ? Des médecins ? Que
devient le personnel administratif et de greffe aujourd’hui attaché à la Caisse de Sécurité
Sociale ou au ministère de la jeunesse et des Sports ?etc. Le fait que cette proposition
soit renvoyée à une ordonnance ne présage rien de bon.
D’autres questions nécessitent débat dans ce projet de loi, notamment le transfert des
contentieux du travail (contestation des élections professionnelles, désignations des
délégués syndicaux…) du Tribunal d’Instance au Tribunal de Grande Instance. Cela aura
des conséquences sur la procédure d’appel avec l’obligation d’une représentation
obligatoire et un coût plus élevé pour le justiciable !
La réforme (à la marge) des tribunaux de commerce fait également partie de ce projet de
loi ! Mais on est très loin de ce qu’il faudrait faire pour cesser ce scandale juridique où le
patronat juge sa propre délinquance financière !
En revanche, sur les sept titres que composent le projet de loi, aucun n’aborde les
moyens humains et matériels nécessaires pour que la justice soit réellement de
proximité, égalitaire et juste !
Rien non plus sur la carte judiciaire, ni sur l’abrogation des décrets encadrant l’activité
des conseillers prud’hommes, ni sur le renforcement du rôle du Conseiller du salarié qui
est pourtant un « médiateur » indiscutable pour les salariés menacés de licenciement.
Ce projet de loi manque sérieusement d’ambition ! La CGT est disponible pour participer
à une véritable phase de concertation.
Le colloque national de la CGT, des 5 et 6 juin 2014 « Vers un Ordre Juridictionnel
Social », ainsi que le travail qu’elle a réalisé sur l’action collective sont autant de sources
de réflexions et propositions pour répondre aux problématiques posées par le projet de
loi.
Où en est la procédure parlementaire ?
Le texte est soumis au parlement en procédure accélérée. Il devrait être débattu à
l’Assemblée Nationale en décembre ou au plus tard en janvier.