LETTRE UNITAIRE SEINE SAINT-DENIS LOI RENSEIGNEMENT

jeudi 7 mai 2015

Bobigny, le mercredi 29 avril 2015
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
L’Assemblée Nationale doit voter le 5 mai 2015 un projet de loi sur le renseignement présenté par le gouvernement en procédure d’urgence ce qui ne permet aucun débat de fond.
Ce texte soumis après les attentats de janvier 2015 pose de nombreux problèmes qui amènent les plus grandes réserves du Défenseur des Droits, de la Commission Nationale Informatique et Liberté, la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité ou la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, du commissaire aux Droits de l’Homme de l’Union Européenne ou de Hauts commissaires de l’ONU.
Ce texte met gravement en danger les libertés individuelles, et ne permet aucun contrôle réel des services de l’action des services de police. Il organise la surveillance de masse. Tous les citoyens seront sous la surveillance des services de renseignements.
Au prétexte de terrorisme, il s’agit ni plus ni moins que de permettre d’écouter sur une zone géographique donnée toutes les communications (téléphoniques, SMS, courriers électroniques) d’installer micros et caméras. Toutes ces données pourront être stockées et conservées sans garantie qu’elles seront détruites.
Ce projet ne permet pas d’interdire ou de faire cesser des interceptions pour des personnes sans rapport avec la surveillance mise en place et notamment pour des professions qui bénéficient du secret professionnel (avocats, médecins, magistrats) ou du secret des sources (journalistes). C’est donc l’existence même du secret professionnel ou du secret des sources qui est remis en cause. C’est la mise en danger de tous les lanceurs d’alerte, dont les militants syndicaux.
En effet, si ce texte est voté, le nouveau code de sécurité intérieure donnerait l’autorisation, article L.811-3, au recueil de renseignements s’il peut y avoir atteinte aux « intérêts économiques, industriels et de scientifiques majeurs de la France » ou à « la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée » sans définir la notion de bande organisée. Mais il y ajoute « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions » ou « des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
Ces rédactions volontairement imprécises permettent la surveillance systématique et généralisée du mouvement social et peuvent représenter un empêchement au droit de manifester. C’est un nouveau moyen de criminaliser l’action syndicale et de faire taire les militants.
Si le droit de se syndiquer reste constitutionnel, ce texte ouvre la porte à l’interdiction de toute action syndicale visible, voir dérangeante.
Les organisations syndicales de la Seine Saint Denis exigent le retrait des alinéas du Code de Sécurité Intérieure qui permettraient demain la criminalisation de l’action syndicale. Elles demandent la mise en place d’un contrôle démocratique des services de renseignement et le respect des libertés fondamentales. Elles appellent en conséquence, les parlementaires à ne pas voter ce texte en l’état.
Recevez, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Hervé Ossant Réza Painchan François Cochain Jean-Louis Frisulli Secrétaire Général Secrétaire Général Secrétaire Général Secrétaire Général de l’UD CGT 93 de l’UD FO 93 de la FSU 93 de l’UD Solidaires 93
Stéphane Gautherin Djail Ferhat Victor-Albert Blanco
Président Président Président
de l’UD CFTC 93 de l’UNEF Paris 13 de l’UNEF Paris 8
Bourse départementale du Travail de Seine-Saint-Denis 1, place de la Libération 93016 Bobigny Cedex – Tél : 01 48 96 35 00
FSU 93