« PROJET DE LOI ASILE IMMIGRATION : LE CODE DE LA HONTE »

Le projet de loi asile immigration, examiné en procédure accélérée au Parlement depuis le 16 avril, fait l’unanimité contre lui : associations, avocats, agents de l’OFPRA, de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), magistrats de l’Association française des juges de l’asile (AFJA), le défenseur des droits, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe …et même le Conseil d’Etat se sont exprimés (et mobilisés) contre, notamment par une grève des agents OFPRA et CNDA de 28 jours.
L’ensemble du projet tend à désigner l’immigration comme une menace et un poids. Il est marqué par la suspicion, la pénalisation des migrants. Il est aussi contraire à la Convention de Genève et aux libertés fondamentales.
Quelques mesures clés :

IMMIGRATION
– L’allongement de la durée maximale de placement en rétention de 45 à 90 – voire 135 jours -et la privation de liberté des demandeurs d’asile placés en procédure Dublin;
Cette mesure est complètement inutile et abusive: soit les pays acceptent la reconduite de leurs ressortissants et celle-ci se fait rapidement, soit les pays la refusent et les retenir 90 voire 135 jours n’y changera rien, c’est une rétention totalement abusive !
– Création d’un délit de franchissement non autorisé des frontières de l’espace Schengen détournement d’une sanction pénale à des fins de gestion administrative de la politique d’éloignement. C’est une façon de légaliser les pratiques de l’administration à la frontière italienne, la garde à vue jouant le rôle de zone d’attente.
Ce délit concernera également tous les comoriens arrivant à Mayotte de même qu’il sera applicable aux personnes entrant en Guyane.
– Pénalisation de l’usage du titre de séjour d’un tiers pour entrer en France ou s’y maintenir et, dans la plupart des cas y travailler ainsi que le fait de prêter un titre de séjour à cet effet. Disposition contraire à l’article 31 de la Convention de Genève
Or, pour un sans-papier, l’utilisation d’un alias est le seul moyen d’échapper au travail dissimulé à la merci de conditions de travail indignes. C’est aussi le moyen de justifier plusieurs années de travail, condition indispensable à une régularisation par le travail. Verrouiller ce moyen revient à cantonner durablement le sans papiers dans le séjour irrégulier et le travail dissimulé.
– élargissement des motifs de suppression du délai de retour volontaire après une OQTF (obligation de quitter le territoire français), notamment en cas d’utilisation d’un titre d’identité d’un tiers ou des demandeurs d’asile qui ont eu un rejet de leur demande dans un autre État.
– Augmentation, de 16h à 24h, de la durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation : fouille des bagages, prise d’empreintes et de photo (en cas de refus, pénalisation voire interdiction du territoire pendant 3 ans).
Totalement attentatoire aux libertés, c’est une garde à vue administrative et sans protection.
L’ASILE
– un demandeur d’asile doit, au moment de l’enregistrement de la demande dire s’il compte faire valoir un droit au séjour dans un certain délai. Après ce sera impossible sauf « circonstances nouvelles ».
– réduction des délais de recours à la CNDA de 1 mois à 15 jours.
– effet non-suspensif des recours pour les demandeurs venant de pays dits « sûrs » et des réexamens.
Certains demandeurs d’asile pourront être expulsés de France même pendant la procédure de recours. Mais venir d’un pays sûr n’empêche pas un citoyen d’être en danger.
La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que tous les demandeurs d’asile doivent pouvoir se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue par un juge.
– l’élargissement du recours aux vidéo-audiences aux demandeurs résidant sur le territoire métropolitain et ce sans recueillir leur consentement ;
– la prise d’effet de la décision de la CNDA dès sa lecture ;
– L’impossibilité de changer de langue
Le demandeur d’asile doit, dès l’enregistrement de sa demande en préfecture, choisir la langue dans laquelle il préfère être entendu tout au long de la procédure d’asile. De nombreux demandeurs changent de langue, constatant leur maîtrise imparfaite, souvent du français. On va assister à des audiences où personne ne se comprendra.
– le recours élargi au « juge unique », conséquence des procédures « accélérées »
Plus discret mais bien plus clair dans ses intentions, le projet de décret « portant expérimentation de certaines
modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane » est une « machine de guerre contre le droit d’asile… »(le Monde). Le « décret Guyane » menace potentiellement l’accès au statut de réfugié partout en France.
Dans un premier temps, ce décret vise à réduire le nombre de demandeurs d’asile haïtiens en Guyane en resserrant de façon draconienne les délais de dépôt et de traitement des dossiers à Cayenne, de 21 jours
actuellement à….7 jours !
Une fois que la formule aura fait ses preuves sur ces terres lointaines, elle pourra ensuite s’imposer à toute demande d’asile déposée ailleurs sur le territoire français. Il s’agit en fait d’une version encore plus expéditive de la réduction des délais que ce que va mettre en place la loi asile-immigration.
Les agents des services étrangers des préfectures sont aussi directement concernés par ce texte. Déjà avec la circulaire Collomb publiée le 12 décembre 2017 qui demande aux préfets de constituer des équipes mobiles chargées de se rendre dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence, afin de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes qui y sont accueillies. Des équipes constituées d’agents des préfectures et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ces interventions ont été heureusement encadrées par une décision du Conseil d’État.
Les agents des préfectures vont voir leurs missions augmenter, sur des missions les exposant et anxiogènes, en même temps que les droits des étrangers diminuent. Ils vont devoir également traiter dans des délais réduits des dossiers plus complexes.
Un exemple : dans son actuelle version, l’art 313-6 du CESEDA met comme condition à une carte de visiteur (de 3 mois) la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. Dans le projet de loi, le montant de ses ressources doit être au moins égal au SMIC net annuel, indépendamment des prestations et des allocations et il devra justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour, c’est à dire d’une assurance privée, très chère ! Où est donc passée la valeur d’hospitalité et d’accès aux soins gratuits tel qu’il existe aujourd’hui ?
La complexification des procédures, l’augmentation de la durée de rétention, mesure punitive et traumatisante, n’ont pour seul but que de décourager les dépôts de demandes d’asile alors même que la France se présente, sur le plan international, comme une terre d’accueil dont l’asile fait partie intégrante de ses principes républicains, voire même le défenseur, parfois même par l’envoi de missiles, des peuples.
Face à des demandeurs qui se trouvent très fréquemment dans une situation de grande précarité, de détresse psychologique et qui ne maîtrisent ni les procédures juridiques françaises ni la langue, la logique comptable et répressive de ce texte est inacceptable.
Aucune loi ne saurait de toute façon dissuader des personnes qui fuient des persécutions ou qui veulent quitter leur pays pour des motifs économiques.
C’est pourquoi la CGT des préfectures, comme leurs collègues de l’OFPRA et de la CNDA réclament l’abandon pur et simple de
toutes les mesures du projet de loi de nature à porter atteinte aux droits des étrangers et des demandeurs d’asile, ainsi qu’aux
conditions de travail des agents.

 

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