La CGT-Interieur saisit le DOSTL sur les frais de missions des personnels SIC

Le Chesnay le 12 avril 2018
Monsieur le Directeur de la DOSTL
Objet : frais de missions
Monsieur le Directeur,
le personnel de la SDSICIF a appris le 23 mars dernier par messagerie, que désormais vos services
refusaient de rembourser les frais de missions en application de l’arrêté NOR : INTF1719971A du 21
juillet 2017.
Madame LLIMOUS, responsable du DOSTL/SDRC/SPEP/BEP, cite également le décret 2006-781
du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat pour justifier son refus de payer les frais de
missions du BSRF aux motifs que :
– les pièces justificatives des dépenses de frais de repas n’étaient pas produites avec le dossier
de demande de remboursement.
– lorsqu’une structure administrative de restauration se trouve à proximité du lieu de la mission,
un abattement est systématiquement appliqué.
Or sur ces deux points, elle interprète librement le décret et l’arrêté ou oublie volontairement
certaines modalités du dit-décret ou de l’arrêté, je cite :
décret 2006-781
Article 3
Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre :
– à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul
ordonnateur ;
– et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :
1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas.
2° Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers, sur
production des justificatifs de paiement de l’hébergement auprès du seul ordonnateur.
L’article 3 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 est très clair, il ne mentionne pas l’obligation pour
l’agent de produire les pièces justificatives des dépenses de frais de repas comme l’exige Madame
LLIMOUS.
Bien au contraire, il prévoit un remboursement forfaitaire de 15,25 euros sans qu’il ne soit fait
mention d’aucun justificatif de paiement à fournir.
Ces modalités sont de plus confirmées par votre note de service PP/DOSTL n° 24/2014 en date du 25
juillet 2014 relatives à la gestion des missions et déplacements temporaires que vous avez signée ainsi
que par l’arrêté sus-mentionné.
Cette même note de service prévoit également, je cite :
afin d’éviter tout abus, tout agent en mission qui se trouvera dans l’impossibilité de prendre son repas dans une
structure administrative, alors que cette dernière, a été identifiée, devra le justifier par écrit de manière
circonstanciée.
Son rapport devra être visé par la hiérarchie qui attestera ainsi de son impossibilité. » Or, les interventions du
SEPT/SDSICIF, par exemple, se font, souvent, pendant la période de 12h à 14h pour gêner le moins possible le
fonctionnement du service.
Là encore, dans la mesure où l’impossibilité pour l’agent de prendre son repas dans une structure
administrative aux horaires d’ouverture est vérifiée et démontrée (ticket d’intervention GLPI + rapport
circonstancié visé de sa hiérarchie), un remboursement d’un forfait de 15,25 euros ne pourrait lui être
refusé tout comme un justificatif de dépenses ne pourrait lui être réclamé.
L’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2017 ne remet pas en cause cette modalité. Il indique juste que le
remboursement est conditionné à la certification de la mission par l’autorité qui a ordonné le
déplacement.
La FAQ de la DPAFI confirme et rappelle que les justificatifs de repas ne sont pas exigés au regard
de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2017 et précise que, pour les missions métropoles, les personnels
en mission durant les heures de repas mentionnées bénéficient d’une indemnité forfaitaire de repas, je
cite :
Article 13
L’agent bénéficie de l’indemnité forfaitaire de 15,25 € pour frais supplémentaires de repas définie à l’article 1er
de l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux d’indemnité de mission, s’il se trouve en mission pendant la
totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures
pour le repas du soir.
Si l’agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, c’est-à-dire tout
restaurant qui reçoit des subventions de l’Etat, d’une autre collectivité publique ou de l’un de leurs établissements
publics, le montant de l’indemnité est réduit de 50 % et s’établit à 7,62 €.
Si le repas est fourni gratuitement ou si l’agent bénéficie d’une prise en charge, il ne bénéficie d’aucune indemnité.
Or, les interventions du SEPT/SDSICIF, par exemple, se font, souvent, pendant la période de 12h à
14h pour gêner le moins possible le fonctionnement du service.
Le montant de remboursement des frais supplémentaires n’a pas été réévalué depuis 2006 malgré
l’inflation. La décision de rabioter 1 centime sur le dos des personnels alors que le montant de 7,63€
s’est appliqué jusqu’en décembre 2017, fait preuve de mesquinerie.
C’est à comparer au 1,2 millions d’euros d’économie de location qui devait être réalisée par la fusion
du SRSIC de Versailles et la SDSIC (location d’un étage du 24 bld de l’Hôpital).
Le résultat de cette instruction fait que le personnel passe plus de temps à justifier la prise d’un repas
qu’à intervenir sur le terrain. Est-ce vraiment la mission de la SDISICIF ?
Cela prouve également que l’organisation du SGAMI IDF dérogeant à l’organisation type des
SGAMI en plaçant les services SIC non pas comme une direction mais comme une sous-direction n’est
pas une organisation optimale pour le bon fonctionnement des SIC. Ce point fera l’objet, très
prochainement, d’un courrier à M. Le Préfet de Police.
Cette situation ne peut ainsi perdurer.
Pour certains agents du SEPT notamment, les frais de missions engagés depuis le début de l’année
2018 s’élèvent à plusieurs centaines d’euros sans aucune garantie pour eux d’en être remboursés.
En l’absence d’une application pleine et entière du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 le personnel se
réserve le droit d’ester en justice.
Dans l’attente d’une réponse de votre part permettant de débloquer cette situation, je vous prie
d’agréer, monsieur le Directeur l’expression de ma respectueuse considération.
Le Secrétaire national de la CGT-SIC
Bernard BOTTEGA

2018 02 21 DOSTL frais de mission

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