Le rétablissement du jour de carence n’est qu’un nouvel impôt déguisé pour les fonctionnaires

 

Pour la CGT-USPATMI, les premières annonces du gouvernement Macron confirment les orientations libérales déjà dénoncées lors de la campagne pour l’élection présidentielle et les choix dogmatiques du nouveau président élu, comme la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, le gel du point d’indice en 2018 et le rétablissement de la journée de carence dans la fonction publique…
Rappelons que lorsqu’on parle de jour de carence il s’agit du premier jour de congé de maladie ordinaire qui n’est plus payé, quelle que soit la durée de l’arrêt (retenue sur traitement, primes et
indemnités ; et aucune cotisation versée au titre de cette journée).
L’annonce du rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique confirme qu’il n’y a jamais eu de changement de cap dans la vision des arrêts maladies des fonctionnaires : les différents
gouvernements s’entêtent à essayer de présenter les services publics sous la logique comptable et les fonctionnaires comme des privilégiés abusant des arrêts de travail.
On voit bien avec cette annonce que le Président Macron reprend à son compte les ficelles démagogiques avec la restauration de la journée de carence, paraphrasant l’argumentaire de la sacrosainte
équité entre salariés du public et du privé : «Je le restaure, et je l’ai dit et je porte cette mesure parce qu’il y a une protection légitime en matière d’emploi quand on est fonctionnaire : on a un devoir de neutralité, une indépendance et donc des protections légitimes. Mais ces protections légitimes, elles ne justifient pas d’avoir des droits exorbitants.»
Droit exorbitant ? La contrepartie de l’abrogation du jour de carence en 2014 avait été l’instauration d’un contrôle renforcé « des arrêts maladie de courte durée et des arrêts répétitifs », dans le but d’arriver à « un niveau de contrôle équivalent à celui du privé ».
Une mesure d’équité ? Ce n’est pas ce que disait le Ministre de l’économie et des finances Emmanuel Macron en mai 2015, estimant que « si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on
s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants (sic), la situation n’est pas aussi injuste […]». Et le ministre de conclure que ce n’était « pas une bonne mesure » !
DISCOURS IDÉOLOGIQUE ET RAISONNEMENT SIMPLISTE ! Dire que les fonctionnaires sont des privilégiés et abusent des arrêts de travail est faux. Il n’y a pas plus d’arrêts de travail dans la fonction publique que dans le secteur privé : les fonctionnaires sont en moyenne 13 jours absents pour congés maladie ; les salariés du privé 10 jours … auxquels s’ajoutent les 3 jours de carence qu’ils subissent. Les résultats sont donc les mêmes, et les causes aussi : souffrance professionnelle aggravée par la réduction des effectifs, des conditions de travail dégradées, la dévalorisation des métiers et des travailleurs, des salaires faibles et des perspectives professionnelles limitées.
Après les franchises médicales, la taxation des mutuelles complémentaires, la minoration des RTT pour cause de maladie, le rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique aboutirait à faire prendre des risques supplémentaires pour la santé publique.De plus, cette mesure attaquerait encore le pouvoir d’achat des fonctionnaires qui baisse de façon constante (gel du point d’indice, hausse des cotisations retraite, explosion annoncée de la CSG).
Et en Alsace-Moselle, le statut particulier de cette zone fait que les salariés ne font pas l’objet de retenues au titre du jour de carence : il faut généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire !

Il faut savoir que dans le secteur privé, 66 % des salariés sont couverts par des conventions collectives ou des accords d’entreprises faisant prendre en charge les 3 jours de carence d la sécurité sociale par l’employeur (étude «Protection sociale complémentaire d’entreprise» de 2009, menée par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé-Irdes).
Ainsi, 64,4 % des salariés du privé disposaient d’une prise en charge totale des trois jours de carence, et que 2,1 % avaient une prise en charge partielle. Cette étude révélait d’ailleurs de larges disparités, la prise en charge totale concernant 82 % des cadres, 56 % des employés et 51 % des ouvriers. Surtout, l’hétérogénéité est très forte parmi les entreprises : 77 % des très grandes entreprises prenant en charge le délai de carence, contre 47 % des très petites (TPE).
En instaurant un jour de carence pour les fonctionnaires, ces derniers seraient donc traités comme la minorité de salariés du privé les moins bien lotis !
Par ailleurs, le retour sur la période d’application de la journée de carence pour les fonctionnaires a démontré l’inefficacité économique de cette mesure car la mesure engendrait des effets pervers, avec une augmentation des arrêts plus longs tandis que la fréquence des arrêts courts avait eu tendance à baisser Surtout, il avait été constaté que pour les fonctionnaires contraints de s’arrêter
sur une longue durée à cause de pathologies lourdes cela « était une mesure injuste financièrement et inefficace au regard des objectifs poursuivis» c’est-à-dire de « favoriser la présence ».
De façon générale, selon l’étude précitée concernant le secteur privé, la prise en charge du délai de carence par l’employeur réduit la durée des arrêts. L’effet du délai de carence est donc pervers : il
diminue les arrêts courts mais augmente la durée des arrêts. Un autre effet pervers du jour de carence est d’inciter des agents à faible rémunération à venir travailler alors qu’ils sont malades. Et ces derniers peuvent alors être vecteurs de leur maladie, pas par irresponsabilité, mais par la nécessité économique de travailler. La maladie peut alors se propager dans le service et aux collègues. Pour un jour de carence, est-il normal de contaminer ses collègues, les usagers ?
La CGT-USPATMI dénonce également le fait que, avec la journée de carence, les agents malades subissent des retenues inadmissibles, contraignant ceux qui ne peuvent se passer de soins de l’argent que cela représente et à se soigner sur leurs congés.
Socialement injuste, économiquement inefficace, le jour de carence ne doit pas être rétabli pour les fonctionnaires. Ce dispositif doit être purement et simplement supprimé pour l’ensemble des
salariés.
NON AU RÉTABLISSEMENT DU JOUR DE CARENCE !
NON À LA PUNITION DES MALADES !
La CGT-USPATMI continuera à porter ses exigences pour une Fonction publique dotée de l’ensemble des moyens nécessaires, au service des citoyen-n-es et du progrès social !
La CGT-USPATMI appelle les agents du ministère de l’intérieur à se mobiliser pour leurs emplois, leurs missions et leurs conditions de travail et à s’inscrire pleinement dans la semaine nationale de mobilisation de la CGT du 19 au 23 juin 2017 !

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